Les faits : En République Démocratique du Congo, le contentieux foncier constitue depuis plusieurs décennies une source importante d’insécurité juridique et sociale. La multiplication des ventes irrégulières, la superposition des titres, les occupations sans droit ni titre, les conflits successoraux et la pression foncière urbaine ont conduit à une judiciarisation excessive des différends liés à la terre. Les juridictions civiles se trouvent ainsi engorgées par des affaires longues, techniques et coûteuses, souvent génératrices de tensions communautaires.

C’est dans ce contexte que le législateur congolais a adopté la Loi n° 25/062 du 30 décembre 2025, modifiant et complétant la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée par la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980. Cette réforme s’inscrit dans la vision de la Politique foncière nationale, qui vise notamment la sécurisation des titres, la transparence dans la gestion des terres et la prévention des conflits.

En Droit : Parmi les innovations majeures introduites figure l’instauration d’une tentative obligatoire de conciliation préalable avant toute saisine des juridictions civiles en matière foncière. Le législateur opère ainsi un changement d’approche.

L’article 189-1 nouveau de la loi foncière dispose que : « tout litige civil relevant de l’application de la présente loi est soumis au responsable du Corps des inspecteurs de la circonscription foncière du ressort pour une tentative de conciliation avant toute saisine juridictionnelle ».

Cette disposition érige la conciliation en phase précontentieuse obligatoire. La procédure donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. En cas d’accord, la partie la plus diligente fait apposer la formule exécutoire par le président du tribunal de paix compétent, conférant ainsi à l’acte la même force qu’une décision judiciaire. En cas d’échec total ou partiel, le litige peut être porté devant la juridiction compétente.

Sur le plan procédural, la tentative de conciliation constitue désormais une condition de recevabilité de l’action en justice. Le demandeur qui saisirait directement le juge sans justifier de cette formalité s’expose à une fin de non-recevoir pour prématurité.

Ainsi, la conciliation préalable transforme la philosophie du contentieux foncier congolais : avant d’être judiciaire, le conflit devient un objet de dialogue, susceptible de contribuer durablement à la stabilisation et à la gouvernance apaisée du domaine foncier en RDC.